Au Québec, si vous avez besoin de fournir une preuve de décès, deux documents officiels peuvent être utilisés :
Pour obtenir ces documents
Il faut vous adresser au bureau du Directeur de l’état civil et remplir le formulaire
Demande de certificat et de copie d’acte de décès. Vous pouvez faire cette demande en ligne.
Note
La preuve de décès est établie par l'acte de décès. Seuls les documents délivrés par le Directeur de l'état civil sont reconnus légalement. Vous êtes responsable de vous informer du type de document et du format requis pour faire votre démarche.
