Si vous êtes le liquidateur d’une succession, vous avez l’obligation de produire la déclaration de revenus de la personne décédée pour l’année du décès à l’aide du formulaire Déclaration de revenus correspondant à l'année du décès en indiquant clairement qu'il s'agit de la déclaration de revenus d'une personne décédée. Il doit être accompagné du premier versement au plus tard à l'expiration du délai de production de la déclaration de revenus.
Des règles particulières s'appliquent aux dates de production des déclarations de revenus dans le cas d'un décès, vous devez vérifier les délais selon la date du décès.
