Succession sans testament
Responsabilité : Ministère de la Justice
La Loi considère que vous êtes en présence d’une succession légale si, après avoir effectué toutes vos recherches à la suite d’un décès, la personne décédée :
- était âgée de moins de 18 ans et ses biens ont peu de valeur ;
- n’avait pas de contrat de mariage ou d'union civile avec une clause testamentaire;
- n'avait pas laissé de testament;
- laisse un testament invalide ou non reconnu légalement;
- laisse un testament qui concerne une partie de ses biens.
Note
Consultez le tableau qui indique la répartition d'un héritage en cas de décès sans testament dans le site du ministère de la Justice
