Pour régler la succession d’une personne décédée qui était mariée ou unie civilement, vous avez besoin de différents documents dont la copie de son contrat de mariage ou d’union civile. Si ce contrat est introuvable, vous pouvez vous en procurer une copie chez son notaire ou auprès du successeur de ce dernier.
Dans le cas où vous ne pouvez pas retracer son notaire, vous devez vous adresser à la Chambre des notaires du Québec.
