Si vous êtes le liquidateur d’une succession, la distribution des biens de la personne décédée est l’une de vos tâches. En premier, vous devez aviser Revenu Québec de votre intention de faire cette distribution et demander le certificat requis pour vous autoriser à faire vos démarches.
Pour obtenir le certificat
Remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession et l'expédier à Revenu Québec aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes du défunt sont connus et que la succession a été acceptée par les héritiers.
