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Indemnités de décès (acte criminel)

Responsabilité : Commission de la santé et de la sécurité du travail

Lorsque le décès d’un proche survient à la suite d’un acte criminel, vous pouvez recevoir des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Cet organisme est chargé d’appliquer la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

À certaines conditions, si vous êtes le conjoint de la personne décédée ou une personne ou un enfant à sa charge, vous pouvez avoir droit à une rente, au remboursement des frais funéraires et aux frais de transport du corps. Vous pouvez avoir droit à une indemnité dans le cas où votre enfant est décédé des suites d'un acte criminel. Vous devez vérifier les modalités et les délais pour présenter votre demande. Si vous avez besoin d’aide, consultez les centres d’aide aux victimes d’actes criminels de votre région.

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