Au décès de votre conjoint, si vous pouvez faire la preuve que, pendant votre mariage ou votre union civile, votre contribution a été si importante qu’elle a permis à votre conjoint de s’enrichir en biens ou en services, vous avez droit à une prestation compensatoire. Par exemple, il peut s’agir d’une collaboration régulière à une entreprise si vous n’avez pas reçu de salaire. Cette prestation peut se traduire par une somme d’argent ou des biens.
Note
Vous devez présenter la demande de prestation compensatoire à la succession dans l’année qui suit le décès.
