Si vous êtes le liquidateur d’une succession ou l’héritier d’un locataire décédé, vous devez résilier le bail de cette personne. Dans un délai de six mois à compter du décès, vous avez l’obligation d’envoyer un avis écrit par courrier recommandé pour annuler le bail trois mois plus tard. De plus, vous devez payer trois mois de loyer au propriétaire à compter de votre avis.
Dès règles particulières s’appliquent lorsque le défunt était locataire et qu’il ne vivait pas seul. Vous pouvez en savoir plus en vous adressant à la Régie du logement.
Note
Si le locataire vivait dans un centre d’accueil, un centre hospitalier ou un autre établissement gouvernemental titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les services fournis prennent fin sans préavis ni formalité dès qu’il décède. En ce qui concerne les établissements privés, vous devez respecter les clauses du bail.
