Non-réclamation du corps d’une personne décédée
Responsabilité : Agence de la santé et des services sociaux
Le corps d'une personne décédée de votre famille est considéré non réclamé dans les cas suivants :
- vous avez déclaré par écrit votre intention de ne pas le réclamer;
- par désintéressement, vous n'avez pas posé les gestes pour le réclamer dans un délai de 24 heures après l'avis de son décès;
- à l'expiration du délai de 24 heures suivant le rapport de recherche effectué par un service de police, ce dernier n'a pas été en mesure de retracer un membre de la famille, un proche ou un ami.
Tout corps non réclamé peut être acheminé à un établissement pour des fins d'enseignement et de recherche.
Note
Si vous êtes un ami de la personne décédée, la loi vous permet de réclamer son corps, à la condition de fournir l'engagement de le faire inhumer ou incinérer dans les plus brefs délais.
