Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert d'un véhicule légué par testament est l’une de vos tâches. Si vous ne pouvez pas faire cette démarche vous-même, vous devez désigner une autre personne. Elle doit fournir le formulaire Déclaration de transfert de propriété suite à un décès et les documents exigés par la Société de l’assurance automobile du Québec.
Notez que vous ne pouvez pas demander le transfert des crédits et de la plaque d’immatriculation à l’acquéreur. Les crédits sont remis au cédant et le nouveau propriétaire doit payer les frais d’immatriculation du véhicule reçu en héritage.
