Responsabilité : Commission d’accès à l’information
Si vous voulez consulter le dossier médical ou social d'une personne défunte pour connaître la cause de son décès, vous pouvez le faire à certaines conditions si vous êtes:
son conjoint survivant;
ses héritiers ou son représentant légal à des fins de représentation de ses droits une personne liée par le sang, pour vérifier si une maladie génétique est en cause ou une maladie à caractère familial;
le bénéficiaire de son assurance vie ou de son régime de retraite.
