Si vous êtes le liquidateur de la succession ou un héritier et que vous devez obtenir le transfert des droits de propriété d’un immeuble appartenant au défunt, vous devez communiquer avec un notaire.
C’est l’officier désigné pour rédiger la déclaration de transmission de l’immeuble que vous avez reçu en héritage. Vous avez l’obligation de lui fournir divers documents, dont une preuve de décès, une copie du contrat de mariage ou d’union civile de la personne décédée, s’il y a lieu, une copie de son testament et l’évaluation municipale du bâtiment concerné.
Vous pouvez communiquer avec un notaire afin d'obtenir une déclaration de transmission d'immeuble.
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