À titre de liquidateur de la succession ou d’héritier, lors du décès d’un détenteur de compte d’épargne et d’autres produits financiers, vous devez sans délai entreprendre les démarches auprès des institutions financières pour le transfert des fonds au nom de la succession.
Par exemple, il peut s’agir d’obligations d’épargne du Québec et du Canada, de bons du Trésor et de plans d’épargne retraite détenus ou non dans un compte enregistré (REER, FEER, CRI, FRV).
Vous devez communiquer avec les organismes concernés et fournir les documents qu’ils exigent.
