Lors d’un décès, il peut arriver que le défunt ne laisse ni conjoint ni parents ayant le droit d’hériter ou qu’aucun héritier ne se manifeste pour accepter la succession ou y renoncer. Dans ce cas, elle devient non réclamée six mois après le décès de la personne.
Cette succession est alors prise en charge par Revenu Québec, organisme responsable d’administrer les biens non réclamés tels que les successions, les produits financiers (titres, obligations, compte d’épargne, etc.) et tous les autres biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables.
