Constat et déclaration de décès
Responsabilité : Le Directeur de l’état civil
Au Québec, deux documents sont nécessaires pour inscrire officiellement un décès :
- Le Constat de décès qui est l'attestation officielle du décès d'une personne par un médecin. Le constat fait mention du nom et du sexe du défunt ainsi que du lieu, de la date et de l'heure du décès;
- La déclaration de décès qui permet de dresser l'acte de décès et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec. Elle est obligatoire.
Note
La preuve du décès est établie par l'acte de décès. Si vous devez fournir des documents officiels, seuls les documents délivrés par le Directeur de l'état civil sont reconnus légalement.
