Si vous êtes le liquidateur d’une succession, avant de distribuer les biens d'une personne décédée, vous devez obtenir l'autorisation de l'Agence du revenu du Canada, en remplissant le formulaire Demande d'un certificat de décharge.
Ce certificat vous offre une protection en vous libérant de toute responsabilité personnelle envers les impôts, les intérêts et les pénalités impayés de la personne décédée.
