Passer la navigation. Accéder directement au contenu.
Québec
Portail Québec > Citoyens > Que faire lors d'un décès > Crédit pour la TPS (Canada)

Crédit pour la TPS (Canada)

Responsabilité : Agence du revenu Canada

Au décès d’une personne bénéficiaire du crédit pour la TPS, vous devez aviser l’Agence du revenu du Canada. Vous avez l’obligation de retourner tout paiement reçu après le décès. Si la personne est décédée durant ou après le mois d’un paiement et qu’elle a droit à ce paiement, un nouveau chèque sera émis au nom de la succession.

Consultez la liste des bureaux de l'Agence pour connaître le bureau le plus près de chez vous.